Règles générales, dispositions communautaires

Une personne qui habite dans un pays européen et travaille dans un autre pays a droit en principe à des prestations familiales dans le pays dans lequel elle exerce son activité professionnelle et également dans le pays dans lequel elle est domiciliée, ce qui ne signifie pas pour autant que les prestations familiales sont payées deux fois. Le règlement européen 883/2004 prévoit des dispositions qui indiquent très précisément quels droits sont ouverts dans quel pays. C’est la situation professionnelle des différents membres de la famille qui détermine quel est le pays qui verse prioritairement les prestations nationales dans leur intégralité et quel est le pays qui verse le cas échéant un montant différentiel, si ses prestations sont plus importantes que celles de l’Etat prioritaire.

En qualité de frontalier vous avez en principe droit aux prestations familiales dans le pays de votre activité. Des droits peuvent également être ouverts dans votre pays de résidence en fonction de la situation familiale et de l’activité de l’autre parent. Le règlement européen 883/2004 (chapitre 8) précise quel est le pays prioritaire, c’est à dire celui qui verse « en premier » ses prestations nationales dans leur intégralité, un complément pouvant être versé par l’état « non prioritaire », si ses prestations sont plus importantes que celles de l’Etat prioritaire (complément différentiel).

Le droit interétatique à des prestations familiales est régi prioritairement par la réglementation du pays d’activité : le pays dans lequel une personne travaille est en principe prioritaire pour le versement des prestations familiales. Pour les couples, le pays de résidence n’est prioritaire que si l’un des parents y travaille ou y perçoit des allocations de chômage (Principe : pays de résidence des enfants).

La règle de base est la suivante : l’activité détermine le caractère prioritaire.

Si seul l’un des parents exerce une activité

S’il n’existe qu’une seule relation de travail le pays d’activité est prioritaire et verse dans ce cas tout d’abord l’intégralité des prestations familiales. Le pays de résidence de la famille verse le cas échéant un complément différentiel.

Exemple : La famille (deux enfants, 3 et 5 ans) habite en Allemagne. Le père travaille en France, la mère est sans emploi. La France (prioritaire) verse les allocations familiales et l’Allemagne verse le complément différentiel puisque les prestations familiales sont plus élevées en Allemagne.

Si les deux parents exercent une activité

Si les deux parents exercent une activité, il faut savoir, si une activité est également exercée dans le pays de résidence de la famille ou pas.

Si les deux parents exercent une activité et si l’un des parents travaille dans le pays de résidence des membres de la famille, cette relation de travail est déterminante et le pays de résidence est prioritaire. Si le pays de résidence est prioritaire, il verse dans un premier temps l’intégralité des prestations nationales. Le pays de l’activité de l’autre parent verse un complément différentiel.

Exemple : La famille (deux enfants) habite en France, le père travaille en Allemagne, la mère en France. La France (prioritaire) verse les allocations familiales dans leur totalité, l’Allemagne verse la différence par rapport aux allocations familiales servies par la France.

Si les deux parents travaillent à l’étranger :
- Si les deux parents travaillent dans le même pays, le pays de l’activité est prioritaire.
- Si les deux parents travaillent à l’étranger mais chacun dans un autre pays, le pays prioritaire est celui qui verse les prestations familiales les plus élevées. L’autre pays d’activité rembourse à l’organisme prioritaire la moitié des prestations versées.
  
  Exemple : La famille habite en France, le père travaille en Suisse, la mère en Allemagne. L’Allemagne paye les prestations familiales dans leur totalité et la Suisse rembourse la moitié à l’organisme allemand. Le cas échéant la France verse à la famille un complément différentiel.

Parents non mariés, vivant séparés ou divorcés

Le lieu de l’activité de l’autre parent détermine la priorité, même pour les parents non mariés, vivant séparés ou divorcés, peu importe que des droits à pension alimentaire soient ouverts ou lequel des parents détient l’autorité parentale pour les enfants.

Parent élevant seul son enfant/ Parent isolé

Les parents élevant seul leur enfant/ parents isolés avec enfant (l’autre parent étant décédé ou inconnu) et vivant à l’étranger sont, en application du règlement européen, considérés et traités comme des couples dont les deux parents ont un contrat de travail à l’étranger.

Tableau récapitulatif : quel pays paye dans quel cas les prestations familiales ?

Les règles de priorité en fonction des situations personnelles liées aux pays d'activité et de résidence

Ces informations concernent les salariés, fonctionnaires et demandeurs d'emploi. Elles différent pour les indépendants et entrepreneurs. Si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons de contacter directement les caisses concernées.

La famille est domiciliée en Allemagne

	*Un parent…*
L’autre parent…	*est soumis à la réglementation du droit du travail en Allemagne*	*est soumis à la* *réglementation du droit du travail en France*	*est soumis à la* *réglementation du droit* *du travail en Suisse*	*n'a aucune activité professionnelle*
...est soumis à la réglementation du droit du travail allemand	Toutes les prestations sont payées par l’Allemagne	L'Allemagne est prioritaire, la France verse une allocation différentielle	L'Allemagne prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle	Toutes les prestations sont versées par l’Allemagne
... est soumis à la réglementation du droit du travail français	L'Allemagne est prioritaire, la France verse une allocation différentielle	La France est prioritaire, l'Allemagne verse éventuellement une allocation complémentaire (uniquement si aucune prestation n'est versée en France)	Le pays d’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire. Le droit en Allemagne est à clarifier avec les caisses compétentes.	La France est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle
... est soumis à la réglementation du droit du travail suisse	L' Allemagne est prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle	Le pays d’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire. Le droit en Allemagne est à clarifier avec les caisses compétentes	La Suisse est prioritaire. En Allemagne, il y a un droit (uniquement s’il n’y a pas de droit à allocations familiales en Suisse)	La Suisse est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle
... n’a aucune activité professionnelle	Toutes les prestations sont payées par l’Allemagne	La France est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle	La Suisse est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle	Toutes les prestations sont payées par l’Allemagne

La famille est domiciliée en France

	*Un parent…*
L’autre parent…	*est soumis à la réglementation du droit du travail en Allemagne*	*est soumis à la réglementation du droit du travail en France*	*est soumis à la* *réglementation du droit* *du travail en Suisse*	*n'a aucune activité professionnelle*
... est soumis à la réglementation du droit du travail applicable en Allemagne	L' Allemagne est prioritaire, la France verse une allocation différentielle	La France est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle	Le pays d’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire. La France verse une allocation différentielle	L' Allemagne est prioritaire, la France verse une allocation différentielle
... est soumis à la réglementation du droit du travail applicable en France	La France est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle	Toutes les prestations sont payées par la France	La France est prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle.	Toutes les prestations sont payées par la France
... est soumis à la réglementation du droit du travail applicable en Suisse	Le pays d’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire. La France verse une allocation différentielle	La France est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle	La Suisse est prioritaire, la France verse une allocation différentielle	La Suisse est prioritaire, la France verse une allocation différentielle
... n'a aucune activité professionnelle	L'Allemagne est prioritaire, la France verse une allocation différentielle	Toutes les prestations sont payées par la France	La Suisse est prioritaire, la France verse une allocation différentielle	Toutes les prestations sont payées par la France

La famille est domiciliée en Suisse

	*Un parent…*
L’autre parent…	*est soumis à la réglementation du droit du travail en Allemagne*	*est soumis à la réglementation du droit du travail en France*	*est soumis à la* *réglementation du droit* *du travail en Suisse*	*n'a aucune activité professionnelle*
... est soumis à la réglementation du droit du travail applicable en Allemagne	L'Allemagne est prioritaire. Le droit en Suisse est à clarifier avec les caisses compétentes	La France est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle	Le Pays d’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire. La France verse une allocation différentielle	L'Allemagne est prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle
... est soumis à la réglementation du droit du travail applicable en France	Le pays d’activité qui verse les prestations les plus élevées est prioritaire. Le droit en Suisse est à clarifier avec les caisses compétentes	La France verse toutes les prestations. Le droit en Suisse est à clarifier avec les caisses compétentes	La Suisse est prioritaire, la France verse une allocation différentielle	La France est prioritaire. La Suisse verse une allocation différentielle.
... est soumis à la réglementation du droit du travail applicable en Suisse	la Suisse est prioritaire, l'Allemagne verse une allocation différentielle	La Suisse est prioritaire, la France verse une allocation différentielle	Toutes les prestations sont payées par la Suisse	Toutes les prestations sont payées par la Suisse
... ne poursuit aucune activité professionnelle	L' Allemagne est prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle	La France est prioritaire, la Suisse verse une allocation différentielle	Toutes les prestations sont payées par la Suisse	Toutes les prestations sont payées par la Suisse