Informations sur la protection des données selon les articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD)
L'Infobest Kehl/Strasbourg – qui fait partie administrativement du Regierungspräsidium Freiburg – conseille et aide pour quasiment tous les domaines de la vie. Pour la réalisation de nos tâches, nous utilisons des données à caractère personnel.
Nous prenons la protection de vos données personnelles très au sérieux. C’est pour cela que nous avons pris des mesures qui nous garantissent que les réglementations sur la protection des données sont respectées.
Avec ces indications, nous vous informons des raisons pour lesquelles et de la base juridique sur laquelle nous traitons vos données personnelles dans notre contexte de travail, à qui vous pouvez vous adresser en cas de questions sur la protection des données et quels sont vos droits en vertu du RGPD. Ces informations sont consultables et téléchargeables dans leur version actualisée sur notre page d’accueil à l’adresse https://www.infobest.eu/de/meta-unten/datenschutz. Sur demande, vous pouvez également obtenir ces informations par voie postale.
Pour plus d'informations sur la manière dont nous traitons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site web, veuillez également consulter le site suivant : https://www.infobest.eu/de/meta-unten/datenschutz.
1. Qui est responsable du traitement de mes données ?
Responsable pour le traitement de données à caractère personnel est:
Infobest Kehl/Strasbourg,
Rehfusplatz 11, D-77694 Kehl
Téléphone F: 0033 (0)388766898
Téléphone D: 0049 (0)7851 94790
L’INFOBEST Kehl/Strasbourg est une partie autonome du
Regierungspräsidium Freiburg
Kaiser-Joseph-Straße 16779098 Freiburg
Téléphone: 0049 (0) 761 208-0
E-Mail: poststelle@rpf.bwl.de
2. Comment pouvez-vous joindre notre délégué à la protection des données ?
Vous pouvez joindre notre délégué à la protection de données par courriel à l’adresse postale : Kaiser-Joseph- Straße 167, 79098 Freiburg
OU
à l’adresse électronique et au numéro de téléphone suivants : E-Mail: Datenschutzbeauftragter(at)rpf.bwl.de; Téléphone: 0049 (0) 761 208-0
3. Quelles sont les raisons et les bases juridiques du traitement des données personnelles ?
a) Les raisons
Afin de pouvoir accomplir nos tâches, il est nécessaire de traiter les données personnelles requises à cette fin. Les données que vous nous fournissez sont collectées et stockées conformément aux dispositions légales en matière de protection des données, en particulier le règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD), et traitées par nous uniquement aux fins suivantes :
- Pour des informations et des conseils, et plus particulièrement dans les domaines de la mobilité transfrontalière, du statut du travailleur frontalier, des systèmes fiscaux, de la sécurité sociale, des prestations familiales, du déménagement dans le pays voisin, des conditions de vie et de travail dans le pays voisin, de l’immatriculation d’un véhicule et des questions relatives au trafic, de l’administration, l’éducation et la formation ainsi que d’autres questions juridiques et sociales.
- Pour simplifier le contact avec les organismes compétents, tels que les autorités, les assureurs, les agences de sécurité sociale, etc. du pays voisin. INFOBEST aide à surmonter les barrières linguistiques ainsi que de trouver et contacter les services compétents dans le pays voisin. Dans ce contexte, vos données sont transmises avec votre consentement.
- Pour l’envoi de notre Infobulletin : la newsletter vous informe sur les thématiques, événements et projets actuels dans le cadre de la coopération transfrontalière. Vous ne recevez la newsletter seulement si vous vous êtes inscrit et si vous avez communiqué une adresse électronique. Vous pouvez révoquer ou vous désabonner de la newsletter à tout moment.
- Conclusion de contrats fiscaux pour maintenir le fonctionnement opérationnel de l'INFOBEST Kehl/Strasbourg.
b) Les bases juridiques
Le traitement se fait dans la majorité des cas sur base d’un consentement conformément à l’art. 6 paragraphe 1 point a) du RGPD.
Dans le cas de demandes de la part d’administrations, des données à caractère personnel peuvent dans certains cas être transmises à l’INFOBEST Kehl/Strasbourg par l’administration en question. Dans ces cas, le traitement des données est fondé sur les principes de l'entraide administrative ainsi que sur l'article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD, en liaison avec le § 4 de la loi sur la protection des données de l'État allemand (Landesdatenschutzgesetz, LDSG) et, le cas échéant, de la législation spécifique concernée. Si les éléments du dossier contiennent des catégories particulières de données à caractère personnel, par exemple des informations sur la santé, les convictions religieuses ou l'origine ethnique, la base juridique se repose également sur l'article 9, paragraphe 2, point g), du RGPD.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel est destiné à l'exécution d'un contrat dont la personne concernée est une partie contractante, le traitement est effectué conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD. Cela s'applique également aux traitements nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles.
4. Quelles données à caractère personnel traitées?
Les données à caractère personnel que nous traitons sont diverses et dépendent des demandes individuelles. En principe, sont considérées comme données de base les données personnelles suivantes :
- Prénom et nom, Titre
- Coordonnées: Adresse, adresse mail et numéros de téléphone fixe et de portable
En outre, les données personnelles suivantes peuvent être pertinentes pour répondre à la demande et seront traitées par nous en conséquence :
- Données de base supplémentaires: Date et lieu de naissance, nationalité, statut de résidence.
- Données fiscales: Numéro fiscal, numéro d'identification fiscale, état civil, lieu de résidence, montant des revenus, type de revenus, origine des revenus, certificats de revenus, certificats d'impôt sur le revenu, certificats de propriété, héritiers, défunts, lieu de résidence des héritiers/défunts, détails de la succession.
- Données de sécurité sociale: Numéro de sécurité sociale, numéro d'assurance retraite, numéro d'assurance maladie, cotisations de sécurité sociale, cotisations d'assurance maladie, cotisations d'assurance retraite, nom de la caisse d'assurance maladie, nom de la caisse d'assurance retraite, détails des handicaps, détails des durées et des cessations, évaluations ou avis de spécialistes.
- Données sur les prestations familiales: Numéro de pension alimentaire, état civil, nombre d'enfants, date de naissance de l'enfant, lieu de résidence de l'enfant, nom de l'enfant, âge de l'enfant, parents de l'enfant, frères et sœurs, informations sur les handicaps.
- Données relatives aux contrats de travail: Contrats de travail, conventions collectives, nom et adresse de l'employeur, nombre de salariés, informations sur la durée et la fin de la relation de travail, avis de licenciement, (re)rappels, autres lettres de l'employeur/salarié, informations sur les maladies.
- Données du véhicule: Numéro d'immatriculation du véhicule, nom du ou des propriétaires, détails du véhicule, contrats de vente, permis de conduire, contraventions, infractions pénales.
- Données sur l’intégration au travail: Curriculum vitae, preuves des diplômes et des qualifications, informations sur les connaissances et les compétences, les aptitudes, la motivation, la mobilité, les données sur les offres et les demandes d'emploi.
- Autres questions juridiques et sociales: infractions pénales, délits, état civil, jugements de divorce, testaments.
Les données dépassant ce cadre ne sont collectées que si nous sommes légalement obligés de le faire ou si vous avez donné votre consentement.
5. D’où proviennent vos données?
Nous traitons surtout des données personnelles que vous nous mettez à disposition. Par ailleurs, nous traitons également d'autres informations que nous recevons des autorités qui nous ont légalement transmis les données personnelles ou que nous avons pu impliquer avec votre consentement afin de clarifier davantage les éléments d’un dossier ou de votre demande.
6. Comment traitons-nous ces données?
Nous examinons votre demande et devons donc déterminer de manière exhaustive les faits pertinents. Dans le cas de questions importantes ou de longue durée, nous classons les données dans un dossier ; nous les enregistrons, les utilisons et les conservons également sous forme électronique.
7. Les données personnelles sont-elles transmises?
Nous ne transmettons les données personnelles à d'autres organismes, tels que les autorités, les assureurs, les institutions de sécurité sociale, que si vous avez consenti au transfert ou si le transfert est requis légalement. Sont notamment éligibles les bénéficiaires suivants en Allemagne et en France :
- D’autres autorités: Bureaux des impôts, bureaux d'immatriculation des véhicules, offices compétents pour les étrangers, administrations locales, bureaux de l'ordre public, organismes publics en charge des salaires et des retraites,
- Organismes d'assurance sociale : caisses d'assurance maladie légale, caisses d'assurance retraite, caisses d'assurance accident, caisses de retraite,
- Assureurs de santé privés
8. Existe-t-il une obligation de fournir des données personnelles?
En général, il n’y a pas d’obligation de fournir des données personnelles. Dans certains cas, l'obligation peut être prescrite par la loi ou par contrat ou être nécessaire à la conclusion d'un contrat. Les données personnelles restent tout de même nécessaires afin de traiter votre demande conformément à la réglementation et de pouvoir vous contacter.
9. Combien de temps sont enregistrées vos données personnelles?
Les données à caractère personnel ne sont stockées et les fichiers ne sont conservés que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement de nos tâches et tant qu'il n'existe aucune obligation légale de conserver les données.
En règle générale, les données personnelles transmises dans le cadre de simples demandes sont aussitôt supprimées après la réponse. Les données personnelles en lien avec des demandes plus approfondies sont supprimées au plus tard six mois après la réponse finale, puisque des questions supplémentaires sont souvent attendues pendant cette période.
En cas de traitement fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e), du RGPD, en liaison avec l'article 4 de la loi sur la protection des données de l'État allemand (Landesdatenschutzgesetz, LDSG), les délais de conservation sont déterminés selon les dispositions respectives des lois spécialisées ou d'autres réglementations sur les obligations de conservation, par exemple l'arrêté conjoint des ministères sur l'administration des documents écrits des autorités de l'État (AnO Schriftgut). Selon l'AnO Schriftgut, la durée de conservation est généralement de 10 ans. La période commence à l'expiration de l'année au cours de laquelle le processus a été (légalement) conclu.
10. Quels sont vos droits en tant que personne concernée?
En vertu du règlement général sur la protection des données, vous disposez des droits suivants :
a) Droit d‘opposition (Art. 21 RGPD)
Dans la mesure où nous traitons vos données à caractère personnel pour l'exécution de nos missions publiques conformément à l'article 6, paragraphe 1, point e) RGPD, vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement futur de vos données pour des raisons découlant de votre situation particulière. L'opposition doit être adressée au bureau responsable du traitement des données (voir point 1).
b) Droit d’accès de la personne concernée (Art. 15 RGPD)
Vous avez le droit d'obtenir des informations de notre part pour savoir si nous traitons vos données personnelles et, le cas échéant, lesquelles. La demande doit être adressée au bureau responsable du traitement des données (voir point 1).
c) Droit de rectification (Art. 16 RGPD)
Vous pouvez exiger que nous corrigions vos données personnelles sans délai si elles ne sont pas (ou plus) exactes. En cas de données incomplètes, vous avez le droit - compte tenu des finalités du traitement - de demander qu'elles soient complétées. La demande doit être adressée au responsable du traitement des données (voir point 1).
d) Droit l’effacement (Art. 17 RGPD)
Si les exigences légales sont respectées, vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles. La demande doit être adressée au bureau responsable du traitement des données (voir point 1).
e) Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD)
Dans les conditions énoncées à l'article 18 du RGPD, vous pouvez nous demander de restreindre le traitement de vos données personnelles. La demande doit être adressée au responsable du traitement des données (voir point 1).
f) Droit à la portabilité des données (Art. 20 RGPD)
Vous ne disposez de ce droit que pour les données personnelles que vous nous avez fournies vous-même. Vous pouvez alors demander que nous mettions vos données à votre disposition dans un format lisible par machine ou que nous les transférions à un autre responsable du traitement. Toutefois, ce droit ne vaut que si vous avez consenti au traitement des données (article 6, paragraphe 1, point a) ou article 9, paragraphe 2, point a) RGPD) ou si le traitement est fondé sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD et que le traitement des données est effectué à l'aide de procédures automatisées.
Cela ne s'applique pas si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'une tâche, s'il est dans l'intérêt public ou s'il est effectué dans l'exercice de l'autorité publique dont est investi le Regierungspräsidium (art. 6 (1) (e) RGPD). La demande doit être adressée au responsable du traitement des données (voir n° 1).
g) Droit de retirer son consentement (Art. 7 parag. 3 RGPD)
Si le traitement de vos données personnelles est basé sur votre consentement, vous avez le droit de révoquer votre consentement à tout moment. La révocation du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation. La révocation doit être adressée au bureau responsable du traitement des données (voir point 1).
h) Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (Art. 77 parag. 1 RGPD)
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter le Regierungspräsidium concerné par courrier ou par e-mail. En outre, vous pouvez également envoyer vos préoccupations au responsable officiel de la protection des données du Regierungspräsidium concerné. Vous trouverez les adresses correspondantes au point 2.
Si vous estimez que nous n'avons pas respecté nos obligations ou que nous ne les avons pas respectées intégralement, vous pouvez, sans préjudice de tout autre recours juridique, déposer une plainte auprès du commissaire d'État du Bade-Wurtemberg pour la protection des données et la liberté d'information (LfDI BW).
Informations générales sur ces droits
Dans des cas particuliers, votre demande peut être satisfaite ou non. Dans ce cas, nous vous informerons des raisons du refus de votre demande.
Cette politique de confidentialité est mise à jour régulièrement.
Mis à jour: 09.04.2021