En matière d’imposition, il n'existe pas de réglementation européenne unique. Par contre, des conventions bilatérales fiscales sont, le plus souvent, signées au niveau intergouvernemental par les pays afin d'éviter une double imposition.
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L’imposition directe
L’imposition directe dans un contexte transfrontalier
Où dois-je imposer mes revenus de source étrangère?
Pour les situations frontalières, trois conventions fiscales sont en vigueur dans la Région du Rhin Supérieur :
- Concernant la France et l’Allemagne : La convention fiscale franco-allemande
- Concernant l’Allemagne et la Suisse : La convention fiscale germano-suisse
- Concernant la France et la Suisse : La convention fiscale franco-suisse
Nos brochures
- Télétravail transfontalier – l'essentiel en bref (fr)
- Type : PDF Taille : 148 KB
- Télétravail transfontalier – Guide pour les frontalier·e·s et employeur·euse·s (fr)
- Type : PDF Taille : 941 KB
- Statut du frontalier habitant en France et travaillant en Allemagne (fr)
- Type : PDF Taille : 602 KB
Informations complémentaires
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La convention fiscale germano-suisse
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La convention fiscale franco-suisse
Imposition indirecte et taxes
Trois types d’imposition indirecte sont pertinents dans un contexte transfrontalier, à savoir : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’imposition douanière et l’imposition sur la consommation.
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